La Résidence des Marronniers appartient indistinctement à plusieurs propriétaires sans que les parts respectives ne soient matériellement individualisées.
(source : Ministère de l'Économie)
Droits des indivisaires
Article 815-2 : « Tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis même si elles ne présentent pas un caractère d'urgence.
Il peut employer à cet effet les fonds de l'indivision détenus par lui et il est réputé en avoir la libre disposition à l'égard des tiers. »
(Code Civil - Des actes accomplis par les indivisaires.)
Article 815-3 : « Si un indivisaire prend en main la gestion
des biens indivis, au su des autres et néanmoins sans opposition de leur part, il est censé avoir reçu un mandat tacite,
couvrant les actes d'administration mais non les actes de disposition ni la conclusion ou le renouvellement des baux. »
(Code Civil - Des actes accomplis par les indivisaires.)
Article 815-9 : « Chaque indivisaire peut user
et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l'effet des actes régulièrement passés au cours de l'indivision. »
(Code Civil - Des droits et des obligations des indivisaires.)
Décisions
Service Public :
« Vous ou un autre indivisaire pouvez prendre seul une mesure nécessaire à la conservation du bien. Par exemple, effectuer des travaux sur un bien immobilier. »
(Vos droits - Comment sont prises les décisions pour gérer l'indivision ?)
Ministère de l'Économie :
« Vous pouvez prendre seul les décisions nécessaires à la conservation du bien, sans devoir en référer aux autres.
Cette règle s'applique par exemple aux travaux de réfection de toiture ou de remplacement d'une chaudière défectueuse. »
(Qu'est-ce que l'indivision ? - Comment se prennent les décisions pour gérer les biens indivis ?)
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(dernière mise à jour le 6 novembre 2023)